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Mesurage selon la Loi Carrez

A la différence de la Loi Boutin plus récente, la Loi Carrez ne concerne que les biens immobiliers faisant partie d'une copropriété et étant à la vente.

Elle oblige les vendeurs de faire figurer la surface du bien sur les documents contractuels de la vente (compromis, acte notarié).

Dans le cas où cette contrainte ne serait pas respectée, le vendeur risque des sanctions.

Le mesurage de la surface selon la Loi Carrez est calculée en additionnant la superficie des planchers des locaux clos et couverts à laquelle il faudra soustraire la surface des cloisons, murs, cages d'escalier et marches, la surface ne devant pas inclure les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.

Le mesurage selon la Loi Carrez est obligatoire à l'acte sous seing privé depuis le 18 décembre 1995.

Il n'y a pas de durée de validité sauf en cas de modification de cloisons intérieures.