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Mesurage selon la Loi Boutin

Il est  désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable dans tout bail de location.

Le mesurage de la superficie habitable correspond à la surface de plancher des parties closes et couvertes, après avoir retiré les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Ne sont pas comptabilisés dans le calcul de cette surface les greniers pas aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.

Le mesurage selon la Loi Boutin est obligatoire au bail depuis le 28 mars 2009.

Il n'y a pas de durée de validité sauf en cas de modification de cloisons intérieures.