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Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Un bien mis en vente ou en location doit obligatoirement faire l'objet de diagnostics immobiliers. Chaque bien est diagnostiqué d'une façon différente, cela dépend  :

  • De la nature de l'opération : Vente ou Location.
  • De l'année de construction du bien : Avant 1949, entre 1949 et le 1er juillet 1997, après le 1er juillet 1997.
  • De l'ancienneté de certaines installations : Electricité et Gaz. 
  • De la localisation du bien immobilier.

Contrairement aux autres diagnostics, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être réalisé dès la mise en vente ou en location de votre bien. En effet, l'étiquette énergétique de ce dernier doit figurer sur toute annonce immobilière que vous souhaitez déposer (agences immobilières, presse et internet).

Les autres diagnostics doivent être présentés au futur acquéreur au moment de l'acte sous seing privé.

Pour mieux vous y retrouver voici un tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires dans chaque situation :

 Diagnostic VenteLocationBien concerné
DPEouioui

 

Le diagnostic  de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tout bâtiment clos, couvert et chauffé

Superficieouinon

 

Le diagnostic superficie carrez est obligatoire pour tout bien en copropriété

Surfacenonoui

 

Le diagnostic surface habitable est obligatoire pour tout bien à usage d'habitation

Amianteouioui*

 

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997

 

Plombouioui

 

Le diagnostic plomb est obligatoire pour tout Bien construit avant le 1er janvier 1949

Gazouioui / non
(Loi ALUR)**

 

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans

Électricitéouioui / non
(Loi ALUR)**

 

Le diagnostic électricité est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans

Méruleoui
(Loi ALUR)**
non

 

Le diagnostic mérules est obligatoire pour tout bien situé dans une zone déclarée à risque

ERNMTouioui

 

L'état des risques naturels minier et technologique est obligatoire pour tout bien situé dans une zone déclarée à risque

 * À venir suite Loi ALUR : un nouveau décret Amiante viendra étendre et renforcer l'obligation actuelle (pour les parties privatives des immeubles collectifs à usage d'habitation construit avant 1997).

** En attente du décret d'application