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Diagnostic amiante

L'état de présence ou absence d'amiante est obligatoire en cas de vente ou de location (information) d'un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).

Le DTA (Dossier Technique Amiante) est obligatoire pour tout immeuble construit dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Sont notamment visés les biens à usage autre qu'habitation (bâtiment public, industrie, Etablissement recevant du public, toute entreprise, etc) et particulièrement les parties communes des immeubles collectifs d'habitation : pensez à interroger votre syndic de copropriété à ce sujet.

Le Dossier Technique Amiante doit être accessible et consultable par toute personne occupant l'immeuble. Le DTA doit être communiqué à toutes les entreprises ayant à y intervenir.

Il n'y a pas de durée de validité en cas d'absence mais un contrôle des états de conservations des matériaux pourront être effectués tous les 3 ans en cas de présence.