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État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit être réalisé dans les zones qui font l'objet d'un plan de prévention aux risques.

Ce formulaire, disponible en mairie, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit ou acte sous seing privé.

Il indique la localisation du bien par rapport aux risques auxquels il pourrait être exposé.

L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers est définie par des articles du code de l'environnement.

En l'absence de l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée (garantie contre les vices cachés).

L'état des Risques, Naturels, Miniers et Technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Il est valable 6 mois dans le cadre d'une vente et pendant la durée du bail pour une location.