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État de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz vise tous logements dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans et concerne les parties privatives ainsi que les dépendances.

Il doit indiquer l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude, des tuyaux d'alimentation, l'aménagement des locaux et les moyens d'évacuation.

En cas d'absence de cet état, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée.

Le document final reprend les éventuelles anomalies décelées et leur attribue une catégorie selon leur importance et les conséquences immédiates pour le propriétaire ou son mandataire. Ainsi, les anomalies de type A1 et A2 devront respectivement, être prises en considération au cours du prochain entretien de l'installation et le plus rapidement possible. Tandis que les anomalies de type DGI (Danger Grave Immédiat) imposent un arrêt immédiat de l'installation et sa condamnation.

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

La validité du certificat est de 3 ans, mais un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé datant de moins de 3 ans peut le suppléer.