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État de l'installation intérieure d'électricité

Pour tous les immeubles dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure d'électricité doit être remis à l'acquéreur à titre d'information et doit faire partie du dossier de diagnostic technique immobilier.

Il doit indiquer l'état de ces installations des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, notamment  l'appareil général de commande et de protection, les conditions de mise à la terre, le dispositif de protection contre les surtensions, les installations dans les locaux humides ...

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.

Il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié et sa durée de validité est de 3 ans.